La septième réforme de l’État ou l’occasion de régionaliser des matières communautaires
(2024) Quel fédéralisme pour la Belgique de demain ? Bilan et perspectives d’un modèle atypique — ISBN: [9782807943407], p. 107-140, published
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- Après avoir esquissé les grandes lignes du modèle d'une Belgique à 4+1, la présente contribution entend mettre en avant les limites des voies alternatives – tantôt celle de la « cocofisation », tantôt celle de la « cocomisation » – qui ont été principalement empruntées jusqu’à ce jour pour réaménager la répartition des compétences personnalisables à Bruxelles. Que ces alternatives aient été privilégiées au modèle de la Belgique à « 4+1 » s’explique bien évidemment par des considérations politiques : les chemins « intra-francophone » et « intra-bruxellois » présentent l’immense avantage de contourner l’écueil fédéral et les majorités requises pour modifier les lois spéciales. Notre proposition de départ en tient compte dans la mesure où elle n’implique pas la régionalisation de l’enseignement et de la culture, laquelle reste largement « onbespreekbaar » du côté flamand, tout en étant peu souhaitée du côté francophone. Néanmoins, sans nier l’importance de cet obstacle politique, mais en concédant les limites de l’apport d’une perspective juridique pour y faire face, nous examinerons plus en détail d’autres freins, financiers et linguistiques.
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Citations
Delvaux, G., El Berhoumi, M., & Dumont, H. (2024). La septième réforme de l’État ou l’occasion de régionaliser des matières communautaires. In C. Romainville et E. Slautsky (dir.) (ed.), Quel fédéralisme pour la Belgique de demain ? Bilan et perspectives d’un modèle atypique (p. p. 107-140). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/235807