La seule référence aux conditions générales ne suffit pas à leur donner force obligatoire

Deutsch, Raphaëlle
(2023) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2023, n° 42, p. 1888-1992 (2023)

Files

jlmb2023_42p1888.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 1.5 MB

Details

Authors
  • Deutsch, RaphaëlleUCLouvain
    Author
Affiliations

Citations

Deutsch, R. (2023). La seule référence aux conditions générales ne suffit pas à leur donner force obligatoire. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2023(42), 1888-1992. https://hdl.handle.net/2078.5/235398 (Original work published 2023)