De l’égalité dans la répartition de fonds entre autorités publiques. Observations au départ du mécanisme de dotations générales aux communes et de l’arrêt n° 110/2023 de la Cour constitutionnelle

Vander Putten, Norman
(2023) Revue de fiscalité régionale et locale — Vol. 2023, n° 2 (2023) (2023), p. 113-118 (2023)

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Cet article commente l'arrêt n° 110/2023 relatif à la clé de répartition de certains fonds entre communes bruxelloises.
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Vander Putten, N. (2023). De l’égalité dans la répartition de fonds entre autorités publiques. Observations au départ du mécanisme de dotations générales aux communes et de l’arrêt n° 110/2023 de la Cour constitutionnelle. Revue de fiscalité régionale et locale, 2023(2 (2023) (2023)), 113-118. https://hdl.handle.net/2078.5/235374 (Original work published 2023)