Question préjudicielle – Pourvoi en cassation devenu sans objet – Pas d’utilité à la résolution du litige Placement en IPPJ à titre de mesure provisoire – Pourvoi immédiat non autorisé – Possible discrimination
Unger, D., & et al. (2024). Commentaire de l’arrêt C.C. 14 mars 2024, n° 31/2024. Journal du Droit des Jeunes, 436, 36-43. https://hdl.handle.net/2078.5/235136 (Original work published 2024)