Divorce par consentement mutuel & intérêt de l’enfant dans le shaker de la loi « Mai Tai »
(2024) Divorce par consentement mutuel & intérêt de l’enfant dans le shaker de la loi « Mai Tai » — Vol. 2024/8, n° 3195, p. 14 (2024)
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- A l'occasion de l'adoption de la loi du 28 mars 2024, le législateur a amendé l'article 1288 du Code judiciaire (relatif au contenant des conventions préalables à divorce par consentement mutuel), pour y ajouter un deuxième alinéa. Ce dernier prévoit que "(l)a convention qui concerne un enfant mineur précise de quelle manière l'intérêt de l'enfant a été pris en compte". Quelle nouveauté le législateur nous sert là, avec la loi que nous appelons (vu son adoption en période printanière) "Mai Tai". L'article, essentiellement à destination des notaires, à pour objet d'évoquer le fameux concept d'"intérêt de l'enfant" pour ensuite aborder ce que cela implique pour la pratique notariale. Qu'attend le législateur lorsqu'il ajoute ce nouvel alinéa à l'article 1288 du Code judiciaire. Il est question d'enfant mineur : il faut prendre cette mention tout à fait au sérieux... d'où cette contribution.
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Piérard, O. (2024). Divorce par consentement mutuel & intérêt de l’enfant dans le shaker de la loi « Mai Tai ». Divorce par consentement mutuel & intérêt de l’enfant dans le shaker de la loi « Mai Tai », 2024/8(3195), 14. https://hdl.handle.net/2078.5/235087 (Original work published 2024)