Modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État de Belgique et exception d’illégalité.

(2024) Planung -Umwelt Recht, Festschrift für Willy Spannowsky zum 65. Geburtstag — ISBN: [9783406820588], p. 49-63, published

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Renders, D. (2024). Modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État de Belgique et exception d’illégalité. In Ch. GOHDE et Ch. MAYER (ed.), Planung -Umwelt Recht, Festschrift für Willy Spannowsky zum 65. Geburtstag (C.H.Beck, p. p. 49-63). https://hdl.handle.net/2078.5/234944