L’article XX.58 du Code de droit économique est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution
(2023) Revue des entreprises en difficulté — n° 2, p. 1 (2023)
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Vanhove, E. (2023). L’article XX.58 du Code de droit économique est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. Revue des entreprises en difficulté, 2, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234943 (Original work published 2023)