Pas de droit de vote pour le créancier hors plan

(2023) Revue des entreprises en difficulté — n° 8, p. 1 (2023)

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Vanhove, E. (2023). Pas de droit de vote pour le créancier hors plan. Revue des entreprises en difficulté, 8, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234941 (Original work published 2023)