Infractions liées à l’insolvabilité : une application de l’article 490ter du Code pénal en matière de PRJ
(2023) Revue des entreprises en difficulté — n° 10, p. 1 (2023)
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Vanhove, E. (2023). Infractions liées à l’insolvabilité : une application de l’article 490ter du Code pénal en matière de PRJ. Revue des entreprises en difficulté, 10, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234939 (Original work published 2023)