La cession de créances à titre de garantie ne s’étend pas aux créances résultant de la réalisation des biens dont le failli est propriétaire au jour de l’ouverture de la faillite
(2023) Revue des entreprises en difficulté — n° 9, p. 1 (2023)
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Vanhove, E. (2023). La cession de créances à titre de garantie ne s’étend pas aux créances résultant de la réalisation des biens dont le failli est propriétaire au jour de l’ouverture de la faillite. Revue des entreprises en difficulté, 9, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234934 (Original work published 2023)