L’interdiction prononcée par le tribunal de l’insolvabilité et celle prononcée par le tribunal correctionnel n’emportent pas de différence de traitement injustifiée

Vanhove, E. (2023). L’interdiction prononcée par le tribunal de l’insolvabilité et celle prononcée par le tribunal correctionnel n’emportent pas de différence de traitement injustifiée. Revue des entreprises en difficulté, 5, 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234933 (Original work published 2023)