Le changement de titulaire d’une étude de notaire est-il un transfert d’entreprise, au sens de la directive 2003/23 ?
(2023) Revue des entreprises en difficulté — Vol. News, n° 11, p. 1 (2023)
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Vanhove, E. (2023). Le changement de titulaire d’une étude de notaire est-il un transfert d’entreprise, au sens de la directive 2003/23 ? Revue des entreprises en difficulté, News(11), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234923 (Original work published 2023)