Quand la philanthropie se heurte aux barrières de la maison de repos : la protection de la personne âgée prime sur la générosité
(2024) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 2024, n° 1, p. 173-179 (2024)
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- Telle qu'actuellement appréhendée, l'incapacité de recevoir prévue au deuxième alinéa de l'article 4.142 du Code civil semble ainsi s'être muée en une incapacité de disposer à titre gratuit pour les personnes âgées hébergées dans une institution de soins en faveur de toute personne, physique ou morale, liée de près ou de loin à cette institution. Si l'on pouvait encore douter de la portée à consacrer à la décision commentée, il semble que l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle quelque temps après l'écriture de ces lignes (n° 107/2024) apporte une prévisibilité suffisante quant au caractère inconstitutionnel de l'article 909, alinéa 2, de l'ancien Code civil interprété comme ne s'appliquant qu'aux personnes physiques.
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Lisochub, J. (2024). Quand la philanthropie se heurte aux barrières de la maison de repos : la protection de la personne âgée prime sur la générosité. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 2024(1), 173-179. https://hdl.handle.net/2078.5/234916 (Original work published 2024)