L’État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ?
(2024) Journal des tribunaux — n° 6969, p. 76-79 (2024)
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- (fr) L’État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ? Oui, selon la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Ce n’est que la deuxième fois qu’elle se prononce en ce sens : après un premier arrêt du 4 avril 1986 (l’arrêt Inter-environnement Wallonie), elle a réaffirmé ce principe dans un arrêt no 256.986 du 29 juin 2023 (arrêt Belplant). Elle suit ainsi une position défendue depuis longtemps — de manière explicite — par la section de législation du Conseil d’État et qui a également été reprise, mais sans référence explicite à la théorie des pouvoirs implicites, par la Cour constitutionnelle. Dans cette « Vie du droit », nous exposons les principaux enseignements de l’arrêt du 29 juin 2023, puis nous présentons les acquis et les questions en suspens concernant la théorie des pouvoirs implicites, en examinant surtout la question de savoir si l’État fédéral (le législateur fédéral et/ou l’exécutif fédéral) peut faire usage de compétences implicites et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
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Robinet, C. (2024). L’État fédéral peut-il aussi faire usage des « pouvoirs implicites » ? Journal des tribunaux, 6969, 76-79. https://hdl.handle.net/2078.5/234754 (Original work published 2024)