La cour d’appel de Mons rappelle le rôle du juge saisi de l’appel d’un jugement déclaratif de faillite

(2024) Revue des entreprises en difficulté — Vol. News, n° 13, p. 1 (2024)

Files

REDINews2024-13.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 110.48 KB

Details

Authors
Abstract
La cour d’appel de Mons rappelle le rôle du juge saisi de l’appel d’un jugement déclaratif de faillite
Affiliations

Citations

Vanhove, E. (2024). La cour d’appel de Mons rappelle le rôle du juge saisi de l’appel d’un jugement déclaratif de faillite. Revue des entreprises en difficulté, News(13), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234724 (Original work published 2024)