La Cour constitutionnelle valide l’article XX.174, alinéa 3, du CDE, qui libère le conjoint du failli personne physique des dettes relatives aux activités professionnelles de celui-ci, en cas d’effacement

Vanhove, E. (2024). La Cour constitutionnelle valide l’article XX.174, alinéa 3, du CDE, qui libère le conjoint du failli personne physique des dettes relatives aux activités professionnelles de celui-ci, en cas d’effacement. Revue des entreprises en difficulté, News(14), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/234721 (Original work published 2024)