Bail étudiant en Région wallonne : les modifications clés du décret du 15 mars 2018
(2023) Journal des tribunaux — Vol. 2023, n° 40, p. 695-697 (2023)
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- Le régime du bail étudiant en Région wallonne a été modifié en mai 2023 en vue de remédier à son ineffectivité. La présente contribution rappelle les spécificités de ce bail par rapport aux autres baux d’habitation ainsi que les difficultés liées à ses conditions d’application. Nous présentons ensuite les changements qui ont été apportés au bail étudiant, lesquels portent sur son champ d’application, la garantie locative, l’affectation des lieux loués à la résidence principale et la durée du contrat.
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Hélas, C. (2023). Bail étudiant en Région wallonne : les modifications clés du décret du 15 mars 2018. Journal des tribunaux, 2023(40), 695-697. https://hdl.handle.net/2078.5/234190 (Original work published 2023)