À propos du recouvrement de l'astreinte plafonnée à un montant maximal
(2024) Ius & actores : revue des acteurs de la justice — Vol. 2024, n° 2, p. 167-170 (2024)
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- Les auteurs examinent la jurisprudence récente de la Cour de justice Benelux qui, sur questions préjudicielles de la Cour de cassation belge, donne l'occasion d'attirer l'attention du praticien sur les difficultés et subtilités que peut impliquer le recouvrement d'une astreinte plafonnée à un montant maximal.
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Citations
Gillet, A., & De Boe, C. (2024). À propos du recouvrement de l’astreinte plafonnée à un montant maximal. Ius & actores : revue des acteurs de la justice, 2024(2), 167-170. https://hdl.handle.net/2078.5/233935 (Original work published 2024)