Le préjudice permanent s’évalue au moment où le juge statue, non au moment de la consolidation des lésions
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 158, p. 2 (2023)
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- Dans son arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation rappelle d’une part, qu’en ce qui concerne l’indemnisation d’un dommage corporel, le juge ne peut recourir à une évaluation forfaitaire qu’à la double condition d’indiquer « les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime » et de constater « l’impossibilité de déterminer autrement le dommage », et d’autre part, que « pour déterminer l’indemnité relative à un tel dommage, le juge doit se placer au moment où il statue ».
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della Faille de Leverghem, J. (2023). Le préjudice permanent s’évalue au moment où le juge statue, non au moment de la consolidation des lésions. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(158), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/233846 (Original work published 2023)