Le controle de la constitutionnalité des lois d'assentiment aux règles de droit international conventionnel
(2023) Revue Belge de Droit Constitutionnel — Vol. 2022, n° 1, p. 3-57 (2023)
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- A l’occasion de l’affaire relative au traité de transfèrement du 11 mars 2022 conclu entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran, la thématique du procès constitutionnel d’une loi portant assentiment à un traité a attiré l’attention . Au-delà de son enjeu en matière de droits fondamentaux sensu stricto , ce litige a mis en évidence le statut de « norme contrôlée » du droit international conventionnel par le biais de la loi d’assentiment, lui qui, habituellement, constitue surtout une « norme de contrôle » de la Cour , par la combinaison avec le principe d’égalité et de non-discrimination ou par le recours à la méthode de « l’ensemble indissociable » . L’objectif de la présente contribution est précisément d’examiner et de théoriser l’étendue du pouvoir de la juridiction constitutionnelle dans une telle hypothèse. A cette fin, elle appréhende successivement les fondements (I), les limites (II) et les conséquences (III) du contrôle de constitutionnalité dans ce contentieux tout à fait particulier
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Nicolas B.F. Bernard. (2023). Le controle de la constitutionnalité des lois d’assentiment aux règles de droit international conventionnel. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2022(1), 3-57. https://hdl.handle.net/2078.5/233765 (Original work published 2023)