L'arrêt H.F. et autres contre France : beaucoup de bruit... pour rien ?
(2023) Administration publique — n° 2023/1, p. 35-60 (2023)
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- Dans un arrêt condamnant la France à réexaminer les demandes de rapatriement des mères et enfants français enfermés dans les conditions épouvantables des camps de Roj et Al-Hol du nord-est syrien, la Cour européenne des droits de l’homme constate (pour la première fois) l’existence d’un lien juridictionnel au sens de l’article 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’égard du grief tiré de l’article 3, § 2, du Protocole n° 4 de ladite Convention. Elle conclut ensuite à la violation par la France de cette disposition en raison du caractère inapproprié de sa procédure applicable aux demandes de rapatriement. D’une part, les requérants n’ont jamais reçu de réponse individualisée à leur demande et, d’autre part, le recours devant les juridictions internes n’a pas rectifié cette défaillance puisqu’elles se sont déclarées incompétentes sur la base de la théorie de l’acte de gouvernement.
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Hardt, M., & Jadot, C. (2023). L’arrêt H.F. et autres contre France : beaucoup de bruit... pour rien ? Administration publique, 2023/1, 35-60. https://hdl.handle.net/2078.5/233729 (Original work published 2023)