La connaissance par la personne lésée de l’identité du responsable ou de son assureur au regard de la prescription - Note sous Cass., 29 avril 2022
(2023) Revue générale des assurances et des responsabilités — Vol. F.301/7, n° 15941, p. 5-9 (2023)
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- La personne victime d'un fait dommageable est libre d'agir contre le tiers responsable à titre personnel ou de faire usage de son action directe contre l'assureur de ce dernier. Dans les deux cas, le législateur, prévoit que le délai de prescription ne peut commencer à courir à son égard tant qu'elle ignore l'identité de la personne contre qui elle dispose d'un droit d'action. Une controverse existe à cet égard. Selon les partisans de la conception dite « subjective », il ne faut tenir compte que de la connaissance effective par la victime tandis que les détracteurs de la conception dite « objective » se fondent plutôt sur la connaissance normative, c'est-à-dire celle qu'aurait raisonnablement eue une personne normalement diligente placée dans les mêmes circonstances concrètes. Corollairement, ce pose la question de l’existence d’un éventuel devoir d'investigation dans le chef de la personne lésée.
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Citations
De Saint Moulin, E. (2023). La connaissance par la personne lésée de l’identité du responsable ou de son assureur au regard de la prescription - Note sous Cass., 29 avril 2022. Revue générale des assurances et des responsabilités, F.301/7(15941), 5-9. https://hdl.handle.net/2078.5/233626 (Original work published 2023)