La preuve en matière d’urbanisme bruxellois
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 177, p. 2 (2024)
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- Le 23 février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’un refus de permis d’urbanisme ayant pour objet de régulariser un changement de destination d’un entrepôt en un commerce de voitures d’occasion et de locaux de bureaux. Ce changement était accompagné d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme depuis la loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
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Citations
Biembongo, M. (2024). La preuve en matière d’urbanisme bruxellois. Les Pages, 2024(177), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/233541 (Original work published 2024)