Vétusté et réparation intégrale du dommage, des nouveautés
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 176, p. 1 (2024)
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- Le 27 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée, en matière de responsabilité extracontractuelle, relativement au principe de la réparation intégrale du dommage et au montant de remplacement qui peut être accordé à la victime. Le pourvoi était dirigé contre un jugement ayant trait à l’indemnisation pour un poteau électrique accidenté. La compagnie d’assurance avait déduit 15% pour cause de vétusté, ce que le propriétaire contestait en se fondant sur le principe de la réparation intégrale. Le Tribunal avait donné raison à la compagnie d’assurance.
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Bockstael Cassandra. (2024). Vétusté et réparation intégrale du dommage, des nouveautés. Les Pages, 2024(176), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/233536 (Original work published 2024)