L'autonomie

Pietquin, Cécile;de Broux, Pierre-Olivier
(2022) Principes de la répartition des compétences — ISBN: [9782807931572], p. 265-281, published

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Corollaire du principe de l’exclusivité des compétences, le principe d’autonomie implique que les entités fédérées disposent de toute la compétence d’édicter les règles propres aux matières qui leur ont été transférées, en permettant notamment aux entités fédérées d'adopter des législations différentes dans chaque entité. Ce principe connaît néanmoins cinq limites, dont trois sont abordées dans ce chapitre : les garanties octroyées aux minorités linguistiques, les obligations de coopération procédurales ou institutionnelles, et les obligations de conclure des accords de coopération (ou des décrets/ordonnances conjoints).
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Pietquin, C., & de Broux, P.-O. (2022). L’autonomie. In Mathias El Berhoumi, Sébastien van Drooghenbroeck (dir.) (ed.), Principes de la répartition des compétences (p. p. 265-281). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/233418