Seuls les créanciers et le failli peuvent former un contredit au procès-verbal de vérification des créances
(2024) Revue des entreprises en difficulté — Vol. News, n° 15, p. 1 (2024)
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- Faillite – Vérification des créances – Article XX.162 du Code de droit économique – Contredit – Qualité à agir – Créancier et failli (oui) – Administrateurs et associés (non) – Absence de discrimination
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Vanhove, E. (2024). Seuls les créanciers et le failli peuvent former un contredit au procès-verbal de vérification des créances. Revue des entreprises en difficulté, News(15), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/232516 (Original work published 2024)