Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

Krenc, Frédéric;Ellen Penninckx
(2023) La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article — ISBN: [9782802770138], p. 1215-1249, published

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Krenc, F., & Ellen Penninckx. (2023). Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. In Picod F., Rizcallah C. et Van Drooghenbroeck S. (dir.) (ed.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article (3ème édition, p. p. 1215-1249). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/231611