Confiscation spéciale et restitution visant le même objet : plaidoyer pour un décumul de principe
(2020) Droit pénal de l’entreprise — Vol. 2020, n° 3, p. 252-260 (2020)
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- La décision commentée concerne le prévenu S.M. à qui le ministère public reprochait d’avoir illégalement exercé une activité de courtier en assurances : contre des paiements en espèces, S.M. délivrait des cartes vertes d’assurances fabriquées de toutes pièces au nom de deux compagnies d’assurance, sans jamais rétrocéder les primes payées auxdites compagnies, ni dès lors, assurer la couverture du risque de ses « clients ». S.M. a continué à exercer cette « activité » même après la radiation de sa société du registre de la FSMA.
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Fernandez-Bertier, M., & aurélie verheylesonne. (2020). Confiscation spéciale et restitution visant le même objet : plaidoyer pour un décumul de principe. Droit pénal de l’entreprise, 2020(3), 252-260. https://hdl.handle.net/2078.5/23116 (Original work published 2020)