Donner du mordant au développement durable ? Constats et propositions concernant l’article 7bis de la Constitution
(2024) Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement — ISBN: [9782807943063], 471-481, published
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- Cette contribution examine la portée actuelle de l’article 7bis de la Constitution pour défendre qu’aucune des décisions jurisprudentielles qui la mobilisent n’entre au panthéon des grands arrêts inspirants du droit de l’environnement. Ceci est dû à un triple affaiblissement de la normativité de la disposition : elle ne génère pas de droit subjectif, elle souffre d’un déficit de justiciabilité, et lorsqu’il y est recouru dans la jurisprudence, sa relative indétermination l’empêche d’avoir un effet utile significatif. Parmi ses impacts demeurent sa portée interprétative, sa capacité à servir de fondement pour certaines législations, et l’exercice d’une certaine force symbolique. Nous proposons cependant deux voies (l’une substantielle, l’autre procédurale) par lesquelles des juridictions pourraient conférer un nouveau souffle au développement durable tout en demeurant dans les limites de leur office. Il est soutenu que, d’un côté, les incertitudes autour de la notion de développement durable ne la prive pas de toute substance et que, de l’autre, s’il est requis d’une autorité qu’elle poursuive un objectif de développement durable, celle-ci a l’obligation de mettre en place et d’exécuter des mécanismes qui s’assurent que son action y répond.
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Vander Putten, N. (2024). Donner du mordant au développement durable ? Constats et propositions concernant l’article 7bis de la Constitution. In Delphine Misonne et Marie-Sophie de Clippele (ed.), Les grands arrêts inspirants du droit de l’environnement (pp. 471-481). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/230053