Les clauses abusives dans les contrats entre entreprises : une loi en quête de sens ?
(2020) Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019 — ISBN: [978-2-8072-0713-4], p. 13-64, published
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- et. al.
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- Analyse de la loi du 4 avril 2019 à l'aune des règles d'interprétation
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Citations
Van Meerbeeck, J., & et al. (2020). Les clauses abusives dans les contrats entre entreprises : une loi en quête de sens ? In Jafferali R. et De Duve E. (ed.), Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019 (Anthémis, p. p. 13-64). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/228504