Créer et organiser des services publics économiques : actualité des balises nationales et européennes
(2017) Actualités du droit public économique — ISBN: [978-2-8072-0309-9], 63-97, published
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- L'article étudie quatre questions choisies d'actualité relatives aux services publics économiques, où s'entremêlent droit européen et droit national. Les deux premières ont trait aux deux conditions de création d'un service public économique en droit belge: l'exigence formelle d'un texte législatif, d'une part, et l'exigence matérielle d'établir l'intérêt général, d'autre part. Ces exigences nationales sont mesurées aux exigences européennes du mandat et de la défaillance du marché. Les deux dernières questions sont relatives aux modalités d'organisation d'un service public économique en droit européen, qui impose de plus en plus souvent le respect du principe d'efficacité, d'une part, et du principe d'égalité et de non discrimination d'autre part.
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de Broux, P.-O., & Lagasse, P. (2017). Créer et organiser des services publics économiques : actualité des balises nationales et européennes. In Pierre-Olivier de Broux, Pierre Nihoul (ed.), Actualités du droit public économique (pp. 63-97). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/227627