Article 36. Accès aux services d'intérêt économique général
(2020) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article — ISBN: [978-2-8027-6542-4], p. 905-920, published
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- Commentaire actualisé de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fait le point de manière synthétique sur le droit européen des services d'intérêt économique général, sur la contribution qu'il apporte aux politiques européennes, en particulier grâce aux travaux du Comité économique et social européen, et sur l'usage juridictionnel encore très (trop) parcimonieux de la disposition concernée.
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Citations
de Broux, P.-O. (2020). Article 36. Accès aux services d’intérêt économique général. In F. Picod, C. Rizcallah et S. van Drooghenbroeck (ed.), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article (2e éd., p. p. 905-920). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/226647