Incompatibilité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire en cas de résidence dans un autre État membre

Morsa, Marc
(2016) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. volume, n° 1260, p. 417-419 (2016)

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Plan: I. Introduction II. La « saga » judiciaire en France autour de la C.S.G. et C.R.D.S. : impôt ou cotisation pour financer la sécurité sociale? Le bras de fer commence III. Incompatibilité avec le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale des retenues opérées sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire en cas de résidence dans un autre État membre A. La situation factuelle en bref B. L'arrêt rendu par la C.J.U.E. - Raisonnement IV. Conclusions
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Morsa, M. (2016). Incompatibilité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire en cas de résidence dans un autre État membre. Journal des Tribunaux du Travail, volume(1260), 417-419. https://hdl.handle.net/2078.5/22169 (Original work published 2016)