Un nouveau jalon sur le chemin de la réforme du droit civil : la proposition de loi portant le livre 7 « Les contrats spéciaux » du Code civil
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 174, p. 3 (2024)
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- Le 16 avril 2024, à quelques encablures de la fin de la précédente législature, c’est une nouvelle proposition de loi visant à compléter le Code civil qui a été déposée à la Chambre des représentants12. Cette proposition cosignée par Koen Geens et Kathia Gabriëls a pour objet l’insertion dans le code du livre 7 « Les contrats spéciaux ». Les textes résultent des travaux d’une commission d’experts, instituée par arrêté ministériel du 15 juin 2021 et présidée par les professeurs Paul Alain Foriers et Bernard Tilleman.
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Wéry, P. (2024). Un nouveau jalon sur le chemin de la réforme du droit civil : la proposition de loi portant le livre 7 « Les contrats spéciaux » du Code civil. Les Pages, 2024(174), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217580 (Original work published 2024)