Intervention conservatoire en degré d'appel et droits de la défense
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 16, n° 6980, p. 278 (2024)
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- La nécessaire irrecevabilité de la demande en intervention agressive en degré d'appel n'a pas pour corollaire la recevabilité automatique de celle qui ne serait que conservatoire.
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Gillet, A. (2024). Intervention conservatoire en degré d’appel et droits de la défense. Journal des tribunaux, 16(6980), 278. https://hdl.handle.net/2078.5/217569 (Original work published 2024)