Condamnation in solidum en cas d’obligation devenue divisible ? Telle était la question.
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 163, p. 1 (2024)
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- Dans l’affaire qui a été récemment soumise à la Cour de cassation, deux personnes physiques et une personne morale avaient acquis en 2006 un terrain, à concurrence respectivement de 1 % et 99 % en vue d’y construire un immeuble à appartements. En 2010, elles ont vendu un appartement de cet immeuble à une autre société et à son gérant, dans le cadre de la loi Breyne. Une clause dans l’annexe du compromis de vente précisait qu’au cours du délai de garantie entre les réceptions provisoire et définitive, les vendeurs étaient tenus de remédier à leurs frais et risques à tous les désordres survenus pour autant qu’ils en aient été informés par écrit avant la date d’expiration de la période de garantie. Suite à des problèmes d’infiltration, la société ayant acquis l’immeuble (propriétaire à concurrence de 99 %) a cité les vendeurs devant le tribunal de commerce où elle a été en grande partie déboutée de ses demandes, de sorte qu’elle a interjeté appel.
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Van Meerbeeck, J. (2024). Condamnation in solidum en cas d’obligation devenue divisible ? Telle était la question. Les Pages, 2024(163), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217566 (Original work published 2024)