Du nouveau pour les contrats de vente d’animaux vivants ?
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 163, p. 2 (2024)
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- Lors de la transposition en droit belge de la directive (UE) 2019/771, le législateur avait estimé que la garantie légale des biens de consommation n’était pas parfaitement adaptée aux contrats de vente d’animaux vivants. Il a ainsi prévu que, dans l’attente d’une réglementation spécifique, les contrats de vente d’animaux vivants conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur resteront régis par les articles 1649bis et suivants dans leur version antérieure à la modification opérée par la loi du 20 mars 2022.
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Citations
Janssens, O. (2024). Du nouveau pour les contrats de vente d’animaux vivants ? Les Pages, 2024(163), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217500 (Original work published 2024)