Retour sur les contours de l'obligation d'information du notaire
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 169, p. 1 (2024)
Files
LesPages16901.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 251.35 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Par deux arrêts quasi simultanés, la Cour de cassation et la Cour d'appel de Bruxelles se sont prononcées sur l'obligation d'information du notaire, étayant ainsi la jurisprudence déjà abondante sur le sujet.
- Affiliations
Citations
bockstael cassandra. (2024). Retour sur les contours de l’obligation d’information du notaire. Les Pages, 2024(169), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217494 (Original work published 2024)