L’empiéteur de mauvaise foi retoqué par la Cour constitutionnelle
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 172, p. 2 (2024)
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- Il a déjà été question d’empiètement dans cette revue8, car il en est question quasi quotidiennement dans les dossiers immobiliers. Pour rappel, l’article 3.62 du Livre 3 organise le sort de l’empiètement réalisé selon la bonne ou la mauvaise foi du bâtisseur. En cas de mauvaise foi, le texte prévoit que l’empiété peut solliciter l’enlèvement « sauf s’il n’y a ni emprise considérable, ni préjudice potentiel » dans son chef. Dans ce cas, l’empiété devra se contenter d’un droit de superficie ou céder l’emprise à l’empiéteur, certes moyennant indemnisation.
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Defraiteur, V. (2024). L’empiéteur de mauvaise foi retoqué par la Cour constitutionnelle. Les Pages, 2024(172), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217490 (Original work published 2024)