De l’importance d’un formalisme raisonnable en procédure civile
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 171, p. 3 (2024)
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- Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel de Gand ayant refusé de sanctionner l’absence de requête contradictoire jointe à la convocation envoyée par un greffe en application de l’article 1034sexies du Code judiciaire. Suivant l’article 1253ter du même code, une demande concernant une contribution alimentaire après divorce avait été utilement formée par requête contradictoire, laquelle aurait dû être jointe à la convocation adressée aux parties. Quoique le destinataire se plaignît de cette omission, la cour d’appel constatait qu’il en avait néanmoins effectivement pris connaissance et que la procédure s’était déroulée normalement, dans le respect des droits de la défense.
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Citations
Vanderschuren, J. (2024). De l’importance d’un formalisme raisonnable en procédure civile. Les Pages, 2024(171), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217442 (Original work published 2024)