Les frais de conseil technique ne font pas partie des dépens
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 167, p. 2 (2024)
Files
LesPages16702.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 270.61 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Par un arrêt du 16 novembre 2006, la Cour de cassation a consacré le principe de la répétibilité des frais de conseil technique en matière extracontractuelle. Depuis lors, la victime d’un dommage peut obtenir du défendeur en responsabilité le remboursement des frais de conseil technique qu’elle a exposés, pour autant que ceux-ci soient nécessaires à la valorisation de « ses droits à l’indemnisation de son dommage » et que la responsabilité du défendeur soit reconnue ou qu’il soit légalement tenu de l’indemniser.
- Affiliations
Citations
Schober, O. (2024). Les frais de conseil technique ne font pas partie des dépens. Les Pages, 2024(167), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217423 (Original work published 2024)