Réparation intégrale du dommage : le juge n’est pas tenu par les montants alloués par la Cour européenne des droits de l’homme dans d’autres affaires
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 173, p. 2 (2024)
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- L’histoire est digne d’une saga judiciaire. Il y a 25 ans, le demandeur a fait l’objet d’une mise en observation illégale de 39 jours. Décidée par le Procureur du Roi sur la base d’un rapport psychiatrique, confirmée par le juge de paix, elle a ensuite été déclarée irrecevable par le tribunal de première instance pour cause de non-respect du prescrit légal, le rapport médical étant incomplet.
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Larielle, S. (2024). Réparation intégrale du dommage : le juge n’est pas tenu par les montants alloués par la Cour européenne des droits de l’homme dans d’autres affaires. Les Pages, 2024(173), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217422 (Original work published 2024)