Remboursement anticipé d'un prêt et protection impérative de l'article 1907bis de l'ancien Code civil
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 170, p. 3 (2024)
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- Dans un arrêt du 29 janvier 2024, la Cour de cassation a examiné la situation d'un emprunteur qui avait procédé au remboursement intégral d'un crédit d’investissement, tout en payant en sus l'indemnité de rupture (funding loss) prévue par la convention de crédit. L'emprunteur avait ensuite demandé à la banque de lui restituer cette indemnité, en se fondant sur l’article 1907bis de l’ancien Code civil, qui limite l’indemnité de remploi à six mois d’intérêts.
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Germain, J.-F. (2024). Remboursement anticipé d’un prêt et protection impérative de l’article 1907bis de l’ancien Code civil. Les Pages, 2024(170), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217407 (Original work published 2024)