Réforme imminente des règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 173, p. 3 (2024)
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- Ce 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté la proposition de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
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Fruy, G. (2024). Réforme imminente des règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Les Pages, 2024(173), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217404 (Original work published 2024)