Une pratique illégale... et inique !
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 166, p. 1 (2024)
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- Depuis le 1er janvier 2023, les décisions rendues par les justices de paix sont consultables en ligne via le site internet Just-On-Web. Il en va de même des décisions rendues par la section civile du tribunal de police depuis le 5 juin 2023 (c’était déjà le cas, depuis le 18 juillet 2021, pour les décisions rendues par sa section pénale). L’accessibilité des décisions de justice via une telle plateforme n’est pas problématique en soi. Ce qui l’est beaucoup plus, en revanche, ce sont les instructions délivrées aux greffes par l’organisme « Crossborder », chargé par le SPF Justice de développer cette nouvelle plateforme.
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Hoc, A., & Van Drooghenbroeck, J.-F. (2024). Une pratique illégale... et inique ! Les Pages, 2024(166), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/217395 (Original work published 2024)