La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen. Construction d’un modèle à l’aune d’une nouvelle conception de la souveraineté des Etats

Giacometti, M. (2020). La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen. Construction d’un modèle à l’aune d’une nouvelle conception de la souveraineté des Etats. Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle, 423-466. https://hdl.handle.net/2078.5/216602 (Original work published 2020)