Constitutionnalité d'une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d'une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne
(2023) Droit pénal de l’entreprise — p. 316-321 (2023)
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Giacometti, M., Ceci, L., Polet, K., & et al. (2023). Constitutionnalité d’une visite domiciliaire autorisée par un juge en dehors du contexte d’une instruction judiciaire : censure du régime instauré par la législation environnementale wallonne. Droit pénal de l’entreprise, 316-321. https://hdl.handle.net/2078.5/216595 (Original work published 2023)