La nouvelle loi sur la réforme de la cour d'assises

(2010) “Midis de la formation”, organisés par le Barreau de Bruxelle — Location: Bruxelles

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Vandermeersch, D. (2010). La nouvelle loi sur la réforme de la cour d’assises. “Midis de la formation”, organisés par le Barreau de Bruxelle, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/210679