Écoles flamandes de Bruxelles : la préférence linguistique validée
(2012) Administration Publique — n° 2, p. 396 à 401 (2010)
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- Commentaire de l'arrêt 07/2012 dans lequel la Cour constitutionnelle a validé la priorité à l'inscription dans les écoles flamandes situées sur le territoire bruxelles accordée aux élèves dont au moins l'un des parents fait usage du néerlandais en milieu familial.
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Citations
El Berhoumi, M., & Delgrange, X. (2012). Écoles flamandes de Bruxelles : la préférence linguistique validée. Administration Publique, 2, 396 à 401. https://hdl.handle.net/2078.5/207083 (Original work published 2010)