Les recours juridictionnels contre les décisions des autorités de régulation

de Broux, Pierre-Olivier;Boucquey, Pascal
(2007) La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration — ISBN: [978-2-87403-165-6], p. 209-313, published

Files

Versionpubliée.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 6.51 MB

Details

Authors
Affiliations

Citations

de Broux, P.-O., & Boucquey, P. (2007). Les recours juridictionnels contre les décisions des autorités de régulation. In sous la dir de H. Dumont, P. Jadoul, . Van Drooghenbroeck (ed.), La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration (p. p. 209-313). La Charte. https://hdl.handle.net/2078.5/207024